Loi vigilance

Champs d’application et enjeux 

La lutte contre la corruption est l’un des objectifs majeurs de la loi Sapin II, qui intervient plus de 20 ans après la première grande loi anticorruption dite « Sapin I » (loi du 29 janv. 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques). Elle s’inscrit dans le prolongement de cette dernière mais aussi dans un mouvement plus général au plan international (V., par exemple, le National Anti-corruption Action Plan, lancé en décembre 2014 au Royaume-Uni, ou encore le premier rapport anticorruption adopté par la Commission européenne le 3 février 2014). La loi Sapin II comprend ainsi plusieurs mesures d’importance relatives à la lutte contre la corruption parmi lesquelles la création de l’Agence française anticorruption, la mise en place d’une protection pour les lanceurs d’alerte et une obligation de vigilance concernant la corruption (article 17), qui constitue l’une des innovations les plus remarquables de la loi.

 

Quel est l’objectif ? 

 

Prendre des mesures destinées à prévenir et à détecter la commission, en France ou à l’étranger, de faits de corruption ou de trafic d’influence selon les modalités prévues par la loi elle-même.

 

Qui est concerné ? 

 

L’obligation de vigilance résultant de la loi Sapin II vise en premier lieu les grandes sociétés et établissements publics industriels et commerciaux au regard d’un critère unique. A savoir, le nombre de leurs salariés, qui doit être au moins égal à cinq cents.

 

Les sociétés appartenant à un groupe de sociétés dont la mère a son siège en France sont également concernées ; à condition qu’elles répondent à deux critères cumulatifs : un effectif d’au moins cinq cents salariés et un chiffre d’affaires supérieur à 100 millions d’euros.

 

Ce champ d’application du texte est donc particulièrement vaste, tant du point de vue matériel que territorial.

 

Il convient de remarquer que l’obligation de vigilance n’est pas directement mise à la charge de la société mais incombe à ses dirigeants. La loi vise, en effet, comme débiteurs directs de cette obligation nouvelle :

 

– les présidents, les directeurs généraux et les gérants d’une société ;
– les présidents et directeurs généraux d’établissements publics à caractère industriel et commercial,
– les membres du directoire des sociétés anonymes régies par l’article L. 225-57 du code de commerce.

 

Cela n’exonère cependant pas la société de toute responsabilité : le dernier alinéa du II de l’article précise qu’indépendamment de la responsabilité des dirigeants, la société est également responsable en cas de manquement.

 

Quels sont les enjeux ? 

 

– adopter un code de conduite détaillant les comportements à proscrire comme étant susceptibles de caractériser des faits de corruption ou de trafic d’influence, intégré au règlement intérieur de l’entreprise (ce code doit faire l’objet d’une consultation du personnel (C. trav., art. L. 1321-4)

 

– mettre en place un dispositif de formation destiné aux cadres et aux personnels les plus exposés aux risques de corruption

 

– établir une cartographie (prenant la forme d’une documentation régulièrement actualisée et destinée à identifier, analyser et hiérarchiser), régulièrement actualisée, des risques auxquels la société est exposée relativement au secteur d’activité et aux zones géographiques concernées

 

– mettre en place des procédures d’évaluation de la situation des clients, fournisseurs de premier rang et intermédiaires, au regard de la cartographie des risques

 

– dispositif d’alerte interne, permettant à des salariés le recueil des signalements émanant d’employés et relatifs à l’existence de conduites ou de situations contraires au code de conduite de la société

 

– procédures de contrôles comptables, internes ou externes, qui permettent d’éviter que les comptes ne servent à masquer des faits de corruption ou de trafic d’influence

 

– régime disciplinaire permettant de sanctionner les salariés auteurs d’une violation du code de conduite

 

– dispositif de contrôle et d’évaluation interne des mesures mises en œuvre

 

En cas de non-respect des dispositions légales, quelles sont les sanctions ?

 

La commission des sanctions de ladite agence pourra être saisie pour :

 

– enjoindre la société et ses représentants d’adapter les procédures de conformité internes à la société destinées à la prévention et à la détection des faits de corruption ou de trafic d’influence, selon les recommandations qu’elle leur adresse à cette fin, dans un délai qu’elle fixe et qui ne peut excéder trois ans ;

 

– prononcer une sanction pécuniaire dont le montant ne pourra pas excéder 200 000 € à l’encontre des personnes physiques contrevenantes et un million d’euros pour les personnes morales ;

 

– la commission des sanctions peut recourir à des mesures de publicité de la sanction prononcée.