Mise en conformité Loi Eckert
La loi dite « Eckert » du 13 juin 2014, relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance-vie en déshérence, a institué de nouvelles obligations pour les Banques et Assurances. Sa finalité consiste à accroître la protection des épargnants en rendant plus efficace la recherche des bénéficiaires de comptes bancaires inactifs. En ce qui concerne les contrats d’assurance-vie en déshérence, la Loi impose de rechercher également les héritiers. Le décret d’application de la Loi Eckert est en vigueur depuis le 1er janvier 2016.
Dès 2015, nous avons anticipé les besoins de nos clients en créant un Pôle d’expertise dédié. Nous proposons une offre globale, cadencée et personnalisable qui permet l’accompagnement, selon le souhait de nos clients, sur l’ensemble du processus de mise en conformité avec la Loi. Pour en savoir plus, contactez notre Service Commercial au 01 40 26 58 58 ou contact@arca.fr