Un rapport au Parlement de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) en date du 24 mai 2018 élaboré sur le fondement de l’article 115 de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 dite « Sapin II », a pointé un phénomène de déshérence en assurance vie en ce qui concerne des contrats de retraite supplémentaire. Il s’agit en particulier de  contrats de retraite supplémentaire qui ont pour objet la fourniture de prestations liées à la cessation d’activité professionnelle, servies en supplément des régimes de retraite de base et complémentaires légalement obligatoires[1]. Il est vrai que ces contrats de retraite supplémentaire présentent des caractéristiques susceptibles de les exposer au phénomène de déshérence puisqu’ils sont conçus pour être souscrits pour une durée longue, augmentant ainsi le risque de perte de contact avec les assurés concernés (changement d’employeur ; déménagement de l’assuré ; disparition de l’entreprise souscriptrice ; disparition de l’intermédiaire ayant proposé le contrat et intervenant dans la gestion de la relation entre l’assureur et le souscripteur ou l’assuré, etc.).

 

Ce rapport fait précisément suite à une enquête réalisée par l’ACPR auprès de certains organismes d’assurance représentant ensemble près de 80 % des encours totaux de la retraite supplémentaire en France. Il s’agissait, pour l’ACPR, de s’assurer que ces organismes mettaient bien en œuvre une nouvelle obligation issue de la loi « Sapin II » précitée et consistant pour ces organismes à informer de leurs droits les assurés de contrats d’assurance vie dont les prestations sont liées à la cessation d’activité professionnelle, qui ont dépassé la date de liquidation de leur pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse ou, à défaut, l’âge de départ à la retraite[2].

 

L’enquête révèle ainsi que, à fin 2016, les contrats de retraite supplémentaire à adhésion obligatoire ou facultative non liquidés passé l’âge de 62 ans représentent, sur les 17 organismes interrogés, environ 10,6 milliards d’euros (provisions constituées pour assurer le paiement de la prestation de retraite garantie). Ils atteignent un montant de 5,4 milliards d’euros si on prend comme référence l’âge de 65 ans et s’élèvent encore à 1,8 milliard d’euros pour les assurés âgés de plus de 70 ans. Et ces montants sont en augmentation entre 2015 et 2016 ce qui tend à prouver que la relation avec l’assuré a été rompue. Au total, les contrats de retraite supplémentaire entrant dans le champ du rapport de l’ACPR représentent, à fin 2016, un encours global d’environ 220 milliards d’euros, soit approximativement 12% du marché des contrats d’assurance vie et de capitalisation de type épargne. La situation n’est donc pas sans évoquer celle qui a conduit à l’adoption de la « Eckert » n°2014-617 du 13 juin 2014.

 

Dès lors, ces contrats de retraite nécessitent des actions de « remédiation » de la part des organismes d’assurance, d’autant plus importantes pour ceux qui ont tardivement pris la mesure des insuffisances.

 

C’est pourquoi des actions importantes de traitement doivent être impérativement entreprises : enrichissement et fiabilisation des informations détenues sur les assurés, recherche des adresses manquantes, consultation du Répertoire National d’Identification des Personnes Physiques (RNIPP) pour identifier les décès éventuels.

Pour lutter contre ces errements, la loi « Eckert » a prévu en son temps la remise annuelle à l’ACPR, par chaque organisme d’assurance, d’un rapport individuel sur les encours de contrats d’assurance vie (dont les contrats de retraite supplémentaire) non réglés[3]. Aujourd’hui la loi « Sapin II » prévoit la remise à l’ACPR d’un rapport annuel sur les moyens mis en œuvre pour informer les adhérents des prestations dont ils peuvent bénéficier, passée la date de liquidation de leurs droits à la retraite ou, à défaut, passé l’âge légal de départ à la retraite[4].

 

Il importe, pour que les organismes d’assurance respectent la loi, qu’un courrier distinct et spécifique soit adressé à l’assuré au plus tard à l’âge légal de son départ à la retraite, soit 62 ans en l’état, quel que soit le terme maximum prévu par le contrat d’assurance. Ceci n’empêche évidemment pas d’anticiper cette information, ou de l’adapter à la situation des assurés. Cela n’empêche pas non plus de prévoir des actions circonstanciées (fréquence de courriers accrue, envoi en recommandé ou autres actions de prise de contact) passé un âge déterminé, afin d’accroître l’effort sur des assurés menacés par une potentielle situation de déshérence.

 

En tout état de cause, l’efficacité de l’information des assurés dépendra en grande partie de la clarté du message délivré et des moyens mis en œuvre pour s’assurer que cette information parvienne effectivement au destinataire.

 

A cet égard, certains organismes accompagnent l’exécution de leur obligation d’information d’actions pédagogiques visant à diminuer le risque de perte de contact et permettre à l’assuré de comprendre le mieux possible les modalités de liquidation de ses droits (par exemple, communication d’une plaquette d’information aux assurés quittant l’entreprise souscriptrice d’un contrat « article 83 » afin d’en rappeler les caractéristiques ainsi que les modalités de liquidation ; adjonction d’un document explicatif aux relevés de situation annuels adressés aux assurés de plus de 62 ans, afin d’expliquer le plus clairement possible les modalités de liquidation).

Il reste que la qualité des données dont disposent les organismes d’assurance sur leurs assurés s’avère ainsi l’une des principales problématiques auxquelles ils doivent faire face afin d’identifier l’ensemble des assurés concernés avec un niveau suffisant de fiabilité pour :

  • (i) localiser l’assuré et renouer le contact ;
  • (ii) interroger le RNIPP afin de déceler les décès éventuels ; les consultations du RNIPP nécessitant un minimum d’informations obligatoires (nom de naissance, prénom, sexe, année de naissance), sans lesquelles les interrogations ne sont pas possibles.

Or, pour certains organismes, les données d’identification s’avèrent insuffisantes pour connaître leurs assurés (le renseignement de l’adresse ne constituait généralement pas un élément obligatoire à la souscription et les données d’état civil pouvaient être incomplètes, tronquées ou manquantes : nom/prénom erronés ou manquants, remplacés par des initiales, inversés, etc. ; absence de la mention du genre ; date de naissance absente ou renseignée de manière partielle ou manifestement erronée (au 01/01/1900 par exemple) ; commune de naissance absente, etc.). De surcroît, les plis non distribués ou retournés pour adresse manquante sont légions. Le phénomène de perte de contact avec l’assuré est ainsi particulièrement saillant sur le portefeuille des contrats collectifs à adhésion obligatoire (type « article 83 »), souscrits par les entreprises au profit de leurs salariés (changement d’employeurs, disparition de l’entreprise souscriptrice du contrat…).

Devant un tel constat, l’ACPR recommande aux organismes d’assurance  de mettre en place des actions afin de tester leurs bases de données clients pour identifier les absences de données ou anomalies d’enregistrement affectant l’état civil et les coordonnées des assurés, qui font obstacle à l’identification même de l’assuré ou à sa localisation ; identifier la source de ces insuffisances pour les corriger et définir les indicateurs permettant de quantifier les anomalies et les suivre dans le temps. Cette cartographie des risques de déshérence devrait porter sur l’ensemble des contrats et portefeuilles de l’organisme concerné afin d’éviter que des situations problématiques subsistent et s’aggravent avec le temps.

Ces actions ont précisément pour objet d’enrichir les bases de données d’assurés de données manquantes ou de les corriger des données fausses ou tronquées.

L’expertise d’ARCA Conseil en matière de collecte et de vérifications de données personnelles serait indubitablement d’un grand secours pour que les organismes d’assurance concernés assument pleinement leurs obligations réglementaires et évitent ainsi une mise en cause de leur responsabilité.

 

[1] Précisément, des contrats à adhésion obligatoire dits « article 83 » (contrats d’assurance de groupe conclus entre un employeur et un assureur auxquels tous les salariés de l’entreprise contractante ou une partie d’entre eux sont contraints d’adhérer. Ces contrats visent à garantir aux adhérents une retraite supplémentaire, versée sous forme de rente viagère. Les sommes versées sur un tel contrat sont bloquées jusqu’au départ en retraite de l’adhérent, sauf cas de déblocage anticipé) ou « article 39 » (contrats d’entreprise à adhésion obligatoire visent à garantir à l’adhérent, qui terminera sa carrière au sein de l’entreprise souscriptrice, un certain niveau de prestations, servies sous forme de rente viagère. Les sommes versées sur un tel contrat ne bénéficient d’aucune possibilité de déblocage anticipé.) mais aussi des contrats à adhésion facultative (contrats dits « article 82 » ou encore « PERP » ou encore « Madelin ».

[2] Cette obligation doit être remplie annuellement à l’égard des assurés :  ayant dépassé la date de liquidation de leur pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse ou, à défaut, celle mentionnée à l’article L.161-17-2 du code de la sécurité sociale (« L’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite mentionné au premier alinéa de l’article L.351-1 du présent code, à l’article L. 732-18 du code rural et de la pêche maritime, au 1° du I de l’article L. 24 et au 1° de l’article L. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite est fixé à soixante-deux ans pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1955.  Cet âge est fixé par décret dans la limite de l’âge mentionné au premier alinéa pour les assurés nés avant le 1er janvier 1955 et, pour ceux nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1954, de manière croissante : 1° A raison de quatre mois par génération pour les assurés nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1951 ; 2° A raison de cinq mois par génération pour les assurés nés entre le 1er janvier 1952 et le 31 décembre 1954 »).

[3] Cf. Instruction ACPR n°2016-I-26 organisant la remise annuelle et obligatoire d’un rapport relatif aux contrats d’assurance vie en déshérence.

[4] Cf. Instruction ACPR n° 2017-I-15 organisant la remise annuelle et obligatoire d’un rapport relatif aux contrats d’assurance vie dont les prestations sont liées à la cessation d’activité professionnelle.