Politique de confidentialité
Version mise à jour le 02/10/2026
Article 1 - Objet de la politique
La société ARCA – ASSISTANCE RISQUE CLIENT – SAS au capital de 200 000 euros – R.C.S. PARIS B 377 899 893 sise 12 rue saint Fiacre 75002 PARIS (ci-après « ARCA »), est une société spécialisée dans le domaine de l’enquête civile (recherche d’adresse pour joindre une personne, recherche de solvabilité et de patrimoine, renseignements commerciaux, document administratif et formalité, …). ARCA utilise donc quotidiennement des données personnelles, et a rédigé la présente politique (ci-après la « Politique ») pour présenter les différentes utilisations de ces Données, les responsabilités d’ARCA à cet égard et les mesures qu’elle prend pour s’assurer de sa conformité à la réglementation applicable sur la protection des données personnelles.
ARCA pourra modifier et mettre à jour cette Politique périodiquement, en raison notamment de l’évolution législative et/ou règlementaire en la matière ou de l’évolution de ses pratiques. Tout changement structurel apporté à cette Politique sera signalé par la date de révision au haut de la page. La version modifiée de cette Politique sera applicable à compter de cette date.
Article 2 - Définitions
Les termes employés au sein de la Politique, au singulier ou au pluriel, ont le sens qui leur est donné ci-dessous lorsqu’ils sont employés avec une majuscule :
- « Donnée (personnelle) »: désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, c’est-à-dire qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique psychique, économique, culturelle ou sociale.
- « Donnée sensible » désigne les données faisant apparaître de façon directe ou indirecte les origines raciales, ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses, l’appartenance syndicale des personnes ou qui sont relatives à leur santé ou à leur vie sexuelle ainsi que les données génétiques et biométriques.
- « Objectif » : désigne la finalité poursuivie c’est-à-dire la raison pour laquelle le Responsable de traitement va collecter et utiliser des Données ;
- « Personne concernée » : désigne toute personne physique dont les Données personnelles sont utilisées par ARCA, soit suivant l’Objectif poursuivi, un internaute navigant sur le site internet d’ARCA, un collaborateur d’un prospect, d’un client, d’un fournisseur, d’un partenaire et/ou d’un prestataire d’ARCA, une personne visée par une prestation d’enquête ;
- « Règlementation applicable» : désigne le Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données personnelles (ci-après le « RGPD »), la loin°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés ; la doctrine des autorités de contrôle européenne (ci-après le « CEPD ») et française (ci-après la « CNIL ») et la jurisprudence européenne et française en matière de protection des Données personnelles ;
- « Utilisation» désigne le « Traitement » , soit toute opération ou tout ensemble d’opérations portant sur une ou plusieurs Données, quel que soit le procédé utilisé, et notamment la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toutes autres formes de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, ainsi que le verrouillage, l’effacement ou la destruction de Données.
Tous les termes utilisés aux présentes, s’ils ne sont pas définis dans la présente Politique mais sont utilisés avec une majuscule, ont le sens qui leur est donné dans le RGPD.
Article 3 - Le statut d’ARCA au regard du RGPD
Le RGPD prévoit deux statuts possibles pour les acteurs économiques utilisant des Données personnelles dans le cadre de leur activité professionnelle :
- Le statut de Responsable de Traitement, lorsque l’acteur concerné détermine – seul ou conjointement avec d’autres personnes physiques ou morales – les Objectifs et les moyens de l’utilisation des Données.
- Le statut de Sous-traitant, lorsque l’acteur concerné utilise des Données pour le compte et suivant les instructions du Responsable du traitement.
En fonction de la nature de la prestation réalisée et du rôle joué par les différents acteurs, ARCA peut intervenir en qualité de responsable de traitement ou de sous-traitant.
La présente Politique décrit uniquement les Utilisations de Données qui sont réalisées par ARCA en tant que Responsable de Traitement (hors traitements internes). En toute hypothèse, ARCA ne collecte et n’utilise que les Données strictement nécessaires à l’atteinte des Objectifs présentés dans la présente Politique.
Article 4 - Les raisons pour lesquelles ARCA est susceptible d’utiliser des Données
4.1. Présentation générale
ARCA utilise des Données pour remplir les Objectifs suivants :
- Gérer sa relation avec ses clients, prestataires, fournisseurs et partenaires professionnels ;
- Fournir ses prestations;
- Améliorer ses services ;
- Respecter la règlementation applicable en tant que société d’enquête civile ;
- Assurer le fonctionnement de son site internet et traiter toute demande d’un internaute (inscription newsletter, question via le formulaire de contact, etc.);
- Assurer sa sécurité informatique.
4.2. Focus sur l’enquête
L’enquête civile est une activité règlementée par le Code de la Sécurité Intérieure (« CSI »). A ce titre, ARCA et son personnel disposent des autorisations officielles nécessaires. En effet, ARCA intervient dans un cadre juridique précis fixé à l’article L.621-1 du CSI : « Est soumise aux dispositions du présent titre la profession libérale qui consiste, pour une personne, à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l’objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts. »
ARCA est susceptible d’intervenir pour un client si ce dernier justifie d’un intérêt légitime, tel que :
- Identifier des contrats d’assurance en déshérence et les bénéficiaires vivants dudit contrat en application de la loi Eckert (contrats d’assurance-vie, de prévoyance, retraite supplémentaire, contrats obsèques, épargne salariale) ;
- Identifier les données permettant à un créancier d’obtenir le règlement de sa créance auprès de son débiteur (données de contact, informations de solvabilité) ;
- Fournir des éléments de preuve dans le cadre d’un contentieux, par exemple en matière de concurrence déloyale.
Le travail d’enquêteur consiste ainsi à collecter des Données et à vérifier leur fiabilité en corroborant plusieurs sources d’information, le cas échéant complétés par des traitements statistiques. Cela justifie parfois, tel que prévu par l’article L.621-1 du CSI, de ne pas faire état de sa qualité ni révéler l’objet de sa mission.
Article 5 - Le fondement juridique de l’utilisation des Données
Selon les traitements concernés, ARCA s’appuie sur l’une des bases légales prévues par le RGPD : exécution d’un contrat, respect d’une obligation légale, intérêt légitime d’ARCA ou celui d’un tiers, consentement ou mesures précontractuelles.
Article 6 - L’origine des Données
ARCA ne collecte que les Données strictement nécessaires à l’Objectif poursuivi. Elles peuvent provenir des sources suivantes :
- De la Personne concernée, lors d’un échange avec ARCA ou de sa navigation sur le Site ;
- De l’entourage de la Personne concernée, dans le cadre des investigations ;
- De bases de données « open data » (par exemple, le fichier des personnes décédées tenu par l’INSEE) ;
- D’institutionnels (par exemple les mairies, qui fournissent des actes d’Etat civil) ;
- De partenaires privés disposant de bases de données spécialisées permettant d’enrichir, vérifier ou compléter les informations détenues par ARCA dans le cadre de ses missions. Ces données sont utilisées uniquement lorsqu’elles sont pertinentes au regard de l’objectif poursuivi et conformément à la réglementation applicable.
Article 7 - La durée de conservation des Données
Les Données sont conservées pendant une durée qui n’excède pas celle nécessaire pour atteindre l’objectif poursuivi. Elles sont ensuite conservées pendant une durée supplémentaire sous forme d’archive pour qu’ARCA puisse faire la preuve du respect de ses obligations (légales, contractuelles, etc.) pendant le délai de prescription applicable. A l’issue de ce délai, les données sont supprimées.
Article 8 - Les destinataires des Données
ARCA n’est susceptible de communiquer qu’aux personnes habilitées du fait de leur fonction à les traiter et lorsque cela est strictement nécessaire. Il peut s’agir des destinataires suivants :
- Les salariés d’ARCA habilités à en connaître (Direction, Service enquête, administratif, comptabilité, développement-projets, qualité, informatique,) ;
- Les personnels habilités de ses prestataires :
Ex 1 – Prestataires techniques : hébergeur support / maintenance informatique, éditeur de logiciel métier (logiciel de gestion de la relation client, outil de facturation, etc.)
EX 2 – Sous-traitants métier : prestataires externes d’enquête civile
- Les tiers autorisés tels que : ses conseils, y compris avocats, assureurs, courtiers, commissaires aux comptes et toute autorité compétente (y compris les tribunaux et les autorités de tutelle) ;
- Les personnels habilités des clients pour les données d’enquête et autres prestations.
Article 9 - Les mesures de sécurisation des Données
ARCA met en œuvre un ensemble de mesures techniques et organisationnelles destinées à garantir la sécurité et la confidentialité des Données contre toute perte accidentelle, altération ou contre tout accès, utilisation, modification et divulgation à des personnes non autorisées. Ces mesures comprennent notamment :
- La sensibilisation et la formation du personnel d’ARCA ;
- La mise en œuvre de moyens garantissant les identifications, les habilitations et la traçabilité des événements ;
- L’organisation de la gouvernance et de la gestion de l’informatique interne et de la sécurité informatique ;
- Les mesures techniques relatives à la sécurité des systèmes d’information, lesquelles font l’objet d’une Politique de Sécurité des Systèmes d’information (PSSI) à l’échelle du Groupe auquel appartient ARCA, ;
- Des contrôles administratifs et techniques de manière à limiter les accès aux Données au seul personnel qui a besoin d’en connaitre pour l’une ou l’autre des finalités susmentionnées ;
- Des audits périodiques visant à analyser les mesures mises en place et contrôler leur efficacité ;
- Des mesures de sécurité informatique permettant d’assurer la protection contre des attaques et pannes (pares-feux, chiffrement, logiciels antivirus, antimalware etc.) ;
- Des moyens permettant d’assurer la disponibilité des Données (continuité du service, dispositifs anti-intrusion, …) et de se prémunir contre la destruction ou la perte accidentelle de données ;
- Des mesures de sécurisation de tous les échanges informatiques entre ARCA et ses Partenaires, donneurs d’ordres ou fournisseurs via des flux et/ou de protocoles cryptés
- Des mesures de sécurité physique destinées à protéger ses locaux ;
En cas de détection avérée d’une violation de la confidentialité, de l’intégrité ou de la disponibilité des Données, ARCA s’engage à notifier cette violation à la CNIL, et en cas de risque élevé sur ls droits et libertés de la Personne concernée, à l’en informer.
Article 10 - Localisation des Données
Les Données sont stockées en France. Elles ne sont pas transférées vers des pays hors de l’Espace Economique Européen, sauf en cas d’enquêtes internationales. Dans cette hypothèse, ARCA s’engage à mettre en place des garanties appropriées pour assurer un niveau de protection adéquat des Données (c’est-à-dire conforme aux exigences du RGPD), telles que la conclusion des clauses contractuelles types adoptées par la Commission Européenne, par exemple.
Article 11 - Rappel des droits des Personnes concernées
Toute Personne concernée dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement des Données la concernant, du droit à la limitation du traitement sur ces Données, du droit de s’opposer à l’utilisation de ces Données, du droit à la portabilité de ces Données, et du droit de retirer son consentement lorsque les données ont été collectées sur cette base légale.
Pour tout exercice de droit, veuillez-vous adresser au Délégué à la Protection des Données d’ARCA :
- Par voie électronique : dpo@arca.fr ou
- Par voie postale en écrivant à : ARCA– DPO – 12, rue Saint-Fiacre – 75002 Paris.
ARCA se réserve la possibilité vous demander de confirmer votre identité à l’aide de tout document justificatif dans la mesure du nécessaire.
Enfin, vous conservez la possibilité de déposer une réclamation à tout moment auprès de la CNIL :
- Par courrier à l’adresse suivante : 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 F-75334 PARIS CEDEX 07
- Par internet via l’adresse suivante : https://www.cnil.fr/fr/agir
Article 12 - Description de l'utilisation de vos données
FINALITE
Personne concernée
Base(s) légale(s)
Données concernées
Durée
Demande de contact
Tout type
Consentement
- Données d’identification et de contact
- Toute autre donnée relative à la demande
3 ans à partir du dernier contact
Newsletter
Contact professionnel
Intérêt légitime
- Données d’identification et de contact professionnel ;
- Données relatives à la vie professionnelle
Gestion de la relation commerciale (contrat, facturation, mise à disposition espace client, reporting, etc.)
Fournisseurs / clients / partenaires / sous-traitants
Intérêt légitime
- Données d’identification et de contact professionnel ;
- Données relatives à la vie professionnelle (poste occupé, employeur).
Base active : Durée de la relation + 1 an
Base archive : 4 ans
Fourniture de Prestations d’Enquête
Clients finaux des clients professionnels
Intérêt légitime
- Données d’identification et de contact
Et, en fonction de l’enquête
- Solvabilité : données relatives à la vie professionnelle et données financières ;
- Déshérence : lien de parenté entre souscripteur et bénéficiaires, identité du notaire, etc.
- Contentieux : toute donnée strictement nécessaire à l’établissement, l’exercice ou la défense d’un droit en justice.
Base active : durée de la prestation + 1 an
Base archive : 4 ans
Amélioration des services
Clients, tiers
Intérêt légitime Consentement pour les cookies
- Adresse IP, logs de connexion
- Données de navigation sur le site
6 mois
Sécurité informatique
Clients et prestataires
Intérêt légitime Obligation légale
- Données d’authentification et d’accès
- Journaux et événements de sécurité (logs)
- Données liées aux incidents
6 mois (logs)
Respect du cadre règlementaire
Toutes
Obligation légale (CSI et RGPD)
- Toutes
5 ans
Gestion des demandes d’exercice de droit
Tout type
Obligation légale (RGPD)
- Données d’identité et de contact ;
- Données relatives à la demande et nécessaire à son traitement
Gestion de la demande + 5 ans / 6 ans pour le droit d’opposition