Juin 2021, le Conseil national des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires (CNAJMJ) se mobilise en faveur des TPE. Pour inverser la courbe de leurs difficultés financières post-crise – et éviter les défaillances irrémédiables – le Gouvernement propose un dispositif incitatif : la simplification de la procédure du mandat ad hoc. Mais encore faudrait-il que sa version traditionnelle eût été populaire en entreprise… Conditions de mise en œuvre, résultats attendus, réactions des parties prenantes : le point sur le nouveau mandat ad hoc express.
Le mandat ad hoc, un dispositif préventif de règlement amiable pour les entreprises en difficultés
Le mandat ad hoc, dans sa version traditionnelle, n’est pas une mesure exceptionnellement créée en réaction au contexte de crise sanitaire. Cette procédure compte parmi les mesures proportionnelles au niveau de difficultés de l’entreprise, à prendre pour éviter la liquidation judiciaire, quand le rétablissement économique est impossible.
- L’entreprise en difficultés, à condition de ne pas être en état de cessation de paiement, demande la désignation d’un mandataire judiciaire.
- Pendant la durée fixée par le juge, et moyennant le coût déterminé également par le tribunal, le mandataire aide l’entreprise à surmonter ses difficultés – négociation avec les créanciers, règlement des litiges…
- Au terme de la mission du mandataire, l’entreprise est rétablie financièrement et poursuit son activité. A défaut, en cas de cessation de paiement, une procédure de redressement ou de liquidation s’ouvre.
Le mandat ad hoc express réservé aux TPE
Dans un contexte exceptionnel, alors même que le nombre de défaillances d’entreprises reste étonnamment bas, les TPE font l’objet d’attentions particulières. Le gouvernement décide, en juin 2021, d’offrir aux entreprises de moins de 10 salariés un nouveau moyen de faire face à la sortie de crise Covid : le mandat ad hoc express.
Quelle valeur ajoutée du nouveau mandat ad hoc simplifié pour les TPE ?
- Durée réduite : 3 mois maximum.
- Coût réduit : maximum 1 500 € pour les entreprises de moins de 5 salariés, 3 000 € pour les entreprises de 5 à 10 salariés.
A noter : comme sa version traditionnelle, le mandat ad hoc se déroule dans un cadre confidentiel, un atout pour la TPE qui ne souhaite pas communiquer sur ses difficultés.
Au-delà de la simplification des démarches, le gouvernement mise sur la nouvelle version du dispositif pour (re)mettre en lumière l’intérêt du mandat ad hoc et susciter l’engouement. L’objectif : prévenir une vague de liquidations judiciaires.
Mise en œuvre de la procédure : les avis sont mitigés
Les TPE en difficultés vont-elles avoir recours au mandat ad hoc express ? Les spécialistes craignent que non.
3 obstacles majeurs :
- Le dispositif, quelle que soit sa version, est largement méconnu. Juillet 2021, l’IFPPC (Institut Français des Praticiens des Procédures Collectives) interroge 500 dirigeants d’entreprises de moins de 250 salariés : si 97% d’entre eux connaissent les procédures de redressement et de liquidation judiciaires, seuls 44% connaissent le mandat ad hoc. Cette mesure en effet est largement moins utilisée – parce que contrairement au redressement judiciaire, le mandat ad hoc est préventif et facultatif alors que la déclaration de cessation de paiement préalable au redressement, quand les difficultés sont manifestement insurmontables, est obligatoire. Autre raison qui explique que plus de 50% des dirigeants ignorent tout du mandat ad hoc : procédure confidentielle, elle ne fait l’objet d’aucune publicité lorsqu’une entreprise la sollicite.
- Plus d’1/3 des dirigeants mettent en doute l’efficacité de la procédure.
- 19% refusent de voir un mandataire s’immiscer dans leurs affaires. Malgré le caractère secret du mandat ad hoc simplifié, l’intrusion d’un tiers est de nature à réfréner les chefs d’entreprise.
Le mandat ad hoc est une procédure peu utilisée en temps normal, et le mandat ad hoc express ne devrait pas changer la donne…
Quelles autres options pour l’entreprise en difficultés au sortir de la crise ?
Alors que les réticences se font déjà entendre, le mandat ad hoc est une procédure vertueuse. L’intervention d’un mandataire expérimenté peut en effet éviter une issue fatale à l’entreprise : la cessation de paiement, qui mène au redressement judiciaire et à la liquidation dans les pires scénarios. Etant précisé que malgré un niveau de défaillances actuellement bas, 3/4 des procédures en cours se soldent par une liquidation judiciaire… un constat de nature à revoir sa position à propos des procédures préventives telles que le mandat ad hoc.
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