La loi de Finances pour 2021, dans un contexte de crise économique, introduit un dispositifs temporaire de neutralisation fiscale de la réévaluation libre des immobilisations. L’objectif : permettre aux entreprises de renforcer leurs fonds propres, à moindre coût, afin d’améliorer leur bilan de manière à renforcer leur capacité de financement. Les entreprises ont jusqu’au 31 décembre 2022 pour procéder aux écritures comptables opportunes.
+ 425 milliards d’euros à inscrire en capitaux propres d’ici la fin de l’année 2022
La valorisation comptable des immobilisations de l’entreprise se base généralement sur la valeur historique des actifs, minorée des amortissements successifs. Dans un contexte où les prix de l’immobilier augmentent de manière significative, les valeurs comptables s’écartent par conséquent des valeurs de marché.
L’indice de référence de l’Insee enregistre une évolution à la hausse de 45 % entre 2005 et 2019. En matière de foncier des entreprises, cela représente + 425 milliards d’euros qui ne figurent pas aux comptes sociaux.
Réévaluation libre des immobilisations : d’une règle dissuasive à un dispositif incitatif
Les conséquences fiscales de la réévaluation libre des immobilisations se révèlent en principe dissuasives : l’écart de réévaluation est immédiatement réintégré au résultat imposable de l’entreprise. Cette surcharge d’impôt à court terme est de nature à dissuader les entreprises de réévaluer leurs actifs.
La loi de finances pour 2021 est votée dans un contexte de crise : dans un objectif de relance économique, les entreprises doivent consolider leurs coussins de capitaux propres. Pour investir, pour se développer, pour profiter à l’économie du pays. C’est à cet effet que le dispositif incitatif de neutralisation des conséquences fiscales de la réévaluation libre des immobilisations est mis en place. Exceptionnellement, l’écart de réévaluation n’est pas pris en compte pour le calcul du résultat imposable.
- Une simple écriture comptable suffit.
- L’entreprise présente un bilan en sa faveur : les comptes sociaux affichent la valeur réelle de ses actifs, augmentée eu égard à la hausse du marché immobilier.
- La réévaluation ne pénalise pas l’entreprise : l’impact fiscal est nul.
Quelles opportunités pour l’entreprise ?
Les fonds propres de l’entreprise, légitimement, constituent un gage de confiance considérable du point de vue des fournisseurs, des établissements de crédit ou encore des associés.
- Augmenter ses fonds propres permet à l’entreprise de présenter un meilleur bilan : elle rassure ses créanciers dans un contexte où la menace de la crise pèse lourd, elle détend le climat et conforte la relation avec ses fournisseurs.
- En améliorant ses comptes sociaux, l’entreprise attire plus favorablement de nouveaux investisseurs ou associés. Alors que les capitaux propres des entreprises ont souffert de la crise, le mécanisme de réévaluation libre est un levier pour relancer la dynamique.
- La recapitalisation comptable, en tout état de cause, facilite l’accès au financement. Les comptes sont fidèles à la réalité, une réalité qui reflète la tendance à la hausse des prix du foncier. L’entreprise emprunte pour investir et se développer, dans un contexte concurrentiel fort accéléré par les exigences de transformation digitale.
En pratique :
- La réévaluation libre porte sur les immobilisations corporelles et financières, à l’exclusion des actifs incorporels de type fonds commerciaux. Actuellement, ce sont particulièrement les actifs immobiliers qui sont en jeu.
- Pour une évaluation fiable et conforme, il est important de faire appel à un expert.
- Une date à retenir : le 31 décembre 2022. La règle de neutralisation fiscale ne bénéficie qu’aux réévaluations constatées au terme d’un exercice clos entre le 31 décembre 2020 et le 31 décembre 2022.
- Le prix des biens immobiliers ne cesse d’augmenter, ils représentent un levier important pour augmenter les capitaux propres de l’entreprise. Arca Conseil, en tant qu’expert, évalue vos biens et vous accompagne dans vos démarches afin de vous aider à renforcer vos fonds propres.
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