Les chiffres 2022 communiqués par la Banque de France sont encourageants : le nombre de dossiers de surendettement baisse de 7 %, le montant global de l’endettement baisse de 12 %. Le profil des personnes surendettées n’évolue pas de manière significative : les femmes seules avec enfants, qui ont un niveau de vie inférieur au seuil de pauvreté, résidant en région Hauts-de-France, sont les plus touchées.
Des facteurs de surendettement stables
L’imprudence et la propension à surconsommer sont des facteurs relativement anecdotiques de surendettement. Ce sont des facteurs sociaux et économiques qui sont majoritairement en cause. Les accidents de la vie – licenciement, séparation, accident… – mènent également, dans une moindre mesure, au surendettement.
Globalement, le faible niveau de revenus explique la plupart des situations de surendettement : 61 % des personnes surendettées ont un niveau de vie inférieur au seuil de pauvreté, fixé à 1 102 € par mois en 2022. L’enquête typologique de la Banque de France relève à cet égard que le risque de surendettement est accru :
- Dans les familles monoparentales, où un seul salaire paye les charges courantes.
- Chez les personnes sans emploi, les ouvriers et les employés : les catégories socioprofessionnelles au plus faible niveau de vie selon l’Insee.
La part des dettes de charges courantes en augmentation
La part des crédits à la consommation dans l’endettement des ménages n’évolue pas, et les dettes immobilières reculent légèrement. Les dettes de charges courantes, en revanche, augmentent : elles concernent 78 % des dossiers de surendettement. Loyers et télécommunications sont principalement responsables de cette hausse. De manière surprenante, la hausse récente des prix de l’énergie n’a pas eu d’impact.
Deux fois moins de dossiers de surendettement en 8 ans
En 2022, 113 081 dépôts de dossiers de surendettement ont été enregistrés, soit deux fois moins qu’en 2014. Cette tendance baissière s’explique par l’efficacité des récentes mesures de prévention du surendettement, et par l’évolution favorable du marché de l’emploi.
En matière de prévention, la loi Lagarde contribue à protéger contre le surendettement : elle renforce l’obligation de transparence des établissements de crédit, et les oblige à vérifier de manière avancée la solvabilité des particuliers candidats à un crédit à la consommation.
L’emploi apparaît également comme un levier de premier plan pour faire baisser les chiffres du surendettement. Le rapport de la Banque de France montre en effet, encore une fois, une forte corrélation entre le taux de chômage et le nombre de dossiers de surendettement déposés. Les régions du nord et du centre continuent d’être les plus touchées en 2022.
38 % de rétablissement personnel en 2022
Les dossiers de surendettement, à condition d’être recevables, sont traités en fonction de la situation .
- Si le débiteur peut rembourser ses dettes : des mesures de remboursement appropriées sont imposées au créancier, avec un éventuel effacement partiel des dettes.
- Si le remboursement est inenvisageable, le débiteur bénéficie du rétablissement personnel : ses dettes sont intégralement effacées. En 2022, 38 % des dossiers ont bénéficié du rétablissement personnel.
Le profil des créanciers n’évolue pas. En matière de créances financières, immobilières ou non, les principaux créanciers sont les six grandes banques généralistes à réseau. L’Etat détient la plus forte proportion de créances de charges courantes hors logement, mais 30 % restent détenues par des créanciers privés : fournisseurs d’énergie et d’eau, opérateurs téléphoniques et assureurs sont créanciers à hauteur de 60 millions d’euros. En ce qui concerne les créances de logement, les particuliers bailleurs sont impactés pour 24 %, après les organismes de logement social qui en détiennent 52 %.
Vous souhaitez plus d'informations ?
Nous pouvons vous apporter des solutions rapides et efficaces.
N’hésitez pas à venir nous en parler !
